Cour d'appel de Limoges, 5 septembre 2012, n° 11/008191
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 5 septembre 2012
- Numéro
- 11/008191
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 11/ 00819 AFFAIRE : M. Jean Luc François X... C/ Mme sylvia désirée Désiré Y... épouse X... RJ/ MCM DIVORCE POUR FAUTE Grosse délivrée à grosse à Me DURAND-MARQUET et Me LEMASSON-BERNARD, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la ten […] uros. Au 31 novembre 2010, son PEL s'élevait à 13. 308 euros, son compte espèce PEA à 4. 702, 71 euros, son contrat d'assurance vie à 8. 886, 22 euros, son livret de développement durable à 6. 368, 77 euros, son livret de la poste à 16. 306, 83 euros, son compte ROBCO à 44. 504 euros. Elle suit une formation de traductrice et réside actuellement chez ses parents avec l'enfant. Elle n'a aucun revenu. Ceux du mari sont de 6. 176 euros par mois. En considération de l'état de besoin de la femme compte tenu du niveau d'existence qu'elle peut prétendre en raisons des facultés du mari, le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours a été fixé justement par le premier juge. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; LAISSE à chacune des parties la charge des propres dépens d'appel ; DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.