Cour d'appel de Limoges, 11 avril 2016, n° 12/01384

ARRET N. RG N : 12/ 01384 AFFAIRE : Mme Pascale Christine X... C/ M. Gilles Y... SLC/ E. A demande relative à la liquidation du régime matrimonial COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 AVRIL 2016 Le ONZE AVRIL DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Pascale Christine X... de nationalité Franç […] division post communautaire est redevable envers Monsieur Gilles Y... de la somme de 21. 884, 97 € payé au titre des emprunts communs. Y ajoutant, Déboute Madame Pascale X... de sa demande en paiement de la somme provisionnelle de 78. 936, 50 €, La déboute de sa demande de nouvelle expertise, Déboute Monsieur Gilles Y... de sa demande formulée au titre des frais d'entretien des chevaux et de sa rémunération au titre de la gestion des biens pour les années 2009 à 2013 s'agissant de biens propres, Dit n'y avoir lieu a application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Gilles Y... et Madame Pascale X... aux dépens de première instance et d'appel, qui seront partagés par moitié entre eux ; Dit qu'en application de l'article 42 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991, Madame Pascale X..., appelante et bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, devra rembourser à l'Etat la somme correspondant à la moitié du coût de l'expertise ; Dispense Monsieur Gilles Y... de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en ce qui concerne la rétribution de l'avocat intervenu pour la défense de madame X....