Cour d'appel de Limoges, 11 avril 2016, n° 15/00667

ARRET N. RG N : 15/ 00667 AFFAIRE : M. Olivier X... C/ Mme Gisèle Y... J. P/ E. A demande relative à l'exercice de l'autorité paretnale, de la fixation de la résidence habituelle des enfnats mineurs, ou du droit de visite-parents non mariés Grosse délivrée à Me ROUX-MEYER avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 11 AVRIL 2016 --- = = = oOo = = =--- Le ONZE AVRIL DE […] espectives que le premier juge a maintenu la contribution d'Olivier X... aux frais d'entretien et d'éducation des deux enfants à la somme de 160 euros par mois et que cette décision sera confirmée ; Sur les dépens : Attendu qu'en raison du caractère familial du litige il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens ;, et dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance en la forme des référés du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde en date du 24 avril 2015 ; Dit irrecevable la demande de Olivier X... en changement du lieu de scolarisation des enfants ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. J. PERRIER.