Cour d'appel de Metz, 23 juillet 2012, n° 10/01541

Minute no 12/ 00434 ----------- 23 Juillet 2012 ------------------------- RG 10/ 01541 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 30 Avril 2008 06/ 1326 AD ---------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt trois juillet deux mille douze APPELANT : CGEA-AGS DE NANCY 101, av de la Libération B. P. […] de 36 632, 96 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L 122-3-8 du code du travail ; Statuant à nouveau dans cette limite et ajoutant : Dit et juge que la contrat emploi-jeune a été rompu à la date du 1er octobre 2003 ; Fixe la créance de Jaouahir X... à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de l'association SCOOP aux sommes de : -9 000 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive ; -2 354, 97 euros au titre de l'indemnité de précarité ; -500 euros au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure ; Dit que la garantie de l'AGS est acquise dans la limite des dispositions des articles L 3253-8 du code du travail et L 625-9 du code de commerce ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire ; Déboute les parties de toute autre demande ; Condamne l'AGS CGEA de Nancy aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 23 juillet 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame VAUTRIN, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,