Cour d'appel de Bastia, 29 août 2012, n° 10/00759

Ch. civile B ARRET No du 29 AOUT 2012 R.G : 10/00759 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 27 août 2010 Tribunal de Commerce de BASTIA R.G : 09/3242 SARL GIOVELLINA C/ SARL MORACCHINI & CIE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF AOUT DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : SARL GIOVELLINA Prise en la personne de son représentant légal Lieu dit Mortola Chemin de Casabiti 20620 BIGUG […] disposition du jugement déféré allouant sur ce fondement juridique la somme de 1 000 euros à la société MORACCHINI doit être infirmée et la demande formée devant la cour par cette dernière sur le même fondement sera rejetée. La société GIOVELLINA, qui succombe dans ses prétentions reconventionnelles et dans son recours, doit supporter les dépens de première instance et d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré dans ses dispositions rejetant la demande reconventionnelle formée par la SARL GIOVELLINA, déboutant la SARL MORACCHINI de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, condamnant la SARL GIOVELLINA aux dépens, L'infirme dans toutes ses autres dispositions et statuant à nouveau de ces chefs, Condamne la SARL GIOVELLINA à payer à la SARL MORACCHINI la somme de TROIS MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS (3 887 euros) assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2009, Déboute la SARL MORACCHINI du surplus de sa demande, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance comme en appel, Condamne la SARL GIOVELLINA aux dépens de l'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT