Cour d'appel d'Angers, 4 septembre 2012, n° 10/03050

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 03050. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 23 Novembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01626 ARRÊT DU 04 Septembre 2012 APPELANTS : Monsieur Franck X... ... 49100 ANGERS représenté par Maître Elisabeth POUPEAU, avocat au bar […] supportera les entiers dépens de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Donne acte à la société Xavier Y... de son désistement d'appel et le déclare parfait ; Dit que ce désistement emporte de sa part acquiescement au jugement déféré et constate le dessaisissement de la cour de toutes les dispositions du jugement non attaquées par l'appel de M. Franck X...; Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de M. Franck X...repose sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité de ce chef, Statuant à nouveau sur ces points, Dit le licenciement de M. Franck X...par la société Xavier Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la société Xavier Y... à verser à M. Franck X...11 634 euros d'indemnité de ce chef, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Condamne la société Xavier Y... à verser à M. Franck X...2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, Déboute la société Xavier Y... de sa demande du même chef, Condamne la société Xavier Y... aux entiers dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL