Cour d'appel de Metz, 2 juillet 2012, n° 11/02521

Arrêt no 12/00431 02 Juillet 2012 --------------- RG No 11/02521 ------------------ Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 11 Juillet 2011 11/187 AD ------------------RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU deux juillet deux mille douze DEMANDERESSE AU CONTREDIT : ASSOCIATION METZ POLE SERVICES prise en la personne de son représ […] 'affaire a été plaidée ; Que le caractère abusif du recours de l'association ne se trouve nullement justifié même si celui-ci est rejeté ; Que la demande de dommages et intérêts de la salariée de ce chef doit être rejetée ; Attendu que l'association qui succombe doit être condamnée aux dépens du contredit ainsi qu'au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement : Déclare recevable mais mal fondé le contredit formé par l'ASSOCIATION METZ POLE SERVICES contre un jugement rendu le 11 juillet 2011 par le conseil de prud'hommes de Forbach ; Le rejette, Condamne l'ASSOCIATION METZ POLE SERVICES à verser à Madame Stéphanie X... 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Déboute les parties de toute autre demande, Condamne l'ASSOCIATION METZ POLE SERVICES aux dépens du contredit. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 02 juillet 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,