Cour d'appel de Limoges, 5 septembre 2012, n° 11/01105

ARRET N. RG N : 11/01105 AFFAIRE : Anne X... C/ Association ASTE Prise en la personne de son représentant légal DB/MCM RESTITUTION ANIMAUX Grosse délivrée Me GARNERIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2012 ---==oOo==--- Le cinq Septembre deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise […] il a ordonné la restitution de la chienne Astrid dite Bila à l'ASTE, Statuant à nouveau du chef de cette chienne: DIT que Mme Anne X... est propriétaire de la chienne Astrid dite Bila depuis le 3 décembre 2010, DIT n'y avoir lieu à restitution par Mme X... à l'ASTE de cette chienne Bila, CONFIRME le dispositif du jugement en ce qu'il a ordonné à Mme Anne X... de restituer le chien Bébé (du clos de la Monnerie) dit Boston à l'association de sauvetage des terriers d'Ecosse ou ASTE, propriétaire de cet animal, sous astreinte de 50 € par jour de retard, étant précisé que cette astreinte provisoire courra à compter du délai d'un mois après la signification du présent arrêt, CONFIRME les autres dispositions du dispositif du jugement (sauf quant aux dépens), REJETTE les demandes pour le surplus ou contraires, notamment les demandes subsidiaires de Mme X... en paiement de frais et dommages intérêts, DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD Didier BALUZE. En l'empêchement légitime du président, cet arrêt est signé par Monsieur Didier BALUZE, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.