Cour d'appel de Metz, 25 juin 2012, n° 10/01625

Minute no 12/00378 ----------- 25 Juin 2012 ------------------------- RG 10/01625 ----------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SARREGUEMINES 12 Juin 2008 06/164 E ----------------------RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt cinq juin deux mille douze APPELANTE : SARL MICHIGAN GRILL à l'enseigne BUFFALO GRILL, pr […] licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - 6 314,46 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 631,44 € au titre des congés payés sur le préavis, - 947,14 € au titre de l'indemnité de licenciement, - DEBOUTE Jean-Michel X... du surplus de ses demandes, - DEBOUTE la SARL Michigan Grill de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNE la SARL Michigan Grill à payer à Jean-Michel X... la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel, - DECLARE l'arrêt commun au CGEA-AGS, - DIT que les sommes allouées sont garanties par l'AGS à l'exception de celles qui résultent de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et dans la limite des dispositions de l'article L3253.8 du code du travail, - CONDAMNE la SARL Michigan Grill aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 25 juin 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier,Le Président de Chambre,