Cour d'appel de Metz, 2 juillet 2012, n° 10/01809

Minute no 12/00427 ----------- 02 Juillet 2012 ------------------------- RG 10/01809 ----------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE 15 Avril 2010 08/93 AD ----------------------RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU deux juillet deux mille douze APPELANTE : SA LES TROIS FRONTIERES, prise en la personne de son […] - CONDAMNE la S.A. Les Trois Frontières à payer à Bernard X... la somme de 3 866,72 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - CONDAMNE la S.A. Les Trois Frontières à payer à Bernard X... la somme de 386,67 € au titre des congés payés afférents au préavis, - CONDAMNE la S.A. Les Trois Frontières à payer à Bernard X... la somme de 3866,72 € au titre des congés payés, - CONDAMNE la S.A. Les Trois Frontières à payer à Bernard X... la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel, - DEBOUTE Bernard X... du surplus de ses demandes, - DEBOUTE la S.A. Les Trois Frontières de sa demande reconventionnelle, - CONDAMNE la S.A. Les Trois Frontières à payer à Pôle Emploi les indemnités de chômage servies à Bernard X... suite à son licenciement dans la limite de trois mois, - CONDAMNE la S.A. Les Trois Frontières aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 02 juillet 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,