Cour d'appel de Limoges, 5 septembre 2012, n° 11/00392

ARRET N. RG N : 11/00392 AFFAIRE : Jean François X... C/ Société BMW FINANCES DB-iB Prêt - Demande en remboursement du prêt rosse délivrée à la SELARL DAURIAC COUDAMY CIBOT avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2012 ---==oOo==--- Le cinq Septembre deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la […] ndant les voies d'exécution pendant sa durée d'application, il n'y aurait pas lieu d'ordonner la restitution du véhicule pour vente aux enchères publiques. L'appel incident de BMW Finance de ce chef ne sera donc pas admis. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles d'appel. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement, Précise que l'apurement de la créance de la SNC BMW Finance s'effectuera selon les modalités prévues au plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement de la Haute-Vienne pour M. Jean-François X..., Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne M. X... aux dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Didier BALUZE. En l'empêchement légitime du président, cet arrêt est signé par Monsieur Didier BALUZE, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré