Cour d'appel de Limoges, 5 septembre 2012, n° 11/01171

ARRET N. RG N : 11/01171 AFFAIRE : SCI DU CLAIR DE LUNE C/ Association POUCE TRAVAIL Prise en la personne de son Président DB/MCM SAISIE ATTRIBUTION Grosse délivrée Me GARNERIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2012 ---==oOo==--- Le cinq Septembre deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit pa […] nue. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de l'intimée ses frais irrépétibles d'appel. Il lui sera donc alloué une indemnité complémentaire en cause d'appel au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Rejette l'appel et les demandes de la SCI du Clair de Lune, Confirme le jugement du juge de l'exécution de Limoges du 6 septembre 2011, Y ajoutant : Condamne la SCI du Clair de Lune à payer à l'association Pouce Travail 1.200 € d'indemnité supplémentaire en cause d'appel au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Rejette la demande de dommages intérêts à titre complémentaire de l'association Pouce Travail, Condamne la SCI du Clair de Lune aux dépens lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Didier BALUZE. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER BALUZE, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.