Cour d'appel de Metz, 23 juillet 2012, n° 10/01649

Minute no 12/ 00436 ----------- 23 Juillet 2012 ------------------------- RG 10/ 01649 ----------------------- Conseil de prud'hommes-Formation de départage de METZ 23 Mars 2010 07/ 1033 F ---------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt trois juillet deux mille douze APPELANTE : EURL PHILMECA, prise en la personne de son rep […] Philmeca à payer à Boualem X... la somme de 4 303, 76 euros net à payer à titre de rappel de salaire avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2007 ; - ordonné la délivrance par l'EURL Philmeca à Boualem X... d'un bulletin de paie conforme au jugement sous astreinte ; Statuant à nouveau dans cette limite et ajoutant : CONDAMNE l'EURL Philmeca à payer à Boualem X... la somme de 3 911, 13 euros net à titre de rappel de salaire avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2007 ; ORDONNE la délivrance par L'EURL Philmeca à Boualem X... de bulletins salaire conformes au présent arrêt ; CONDAMNE l'EURL Philmeca à payer à Boualem X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement ; DÉBOUTE les parties de toute autre demande ; CONDAMNE l'EURL Philmeca aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 23 juillet 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame VAUTRIN, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,