Cour d'appel de Metz, 25 avril 2017, n° 16/01364
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Date
- 25 avril 2017
- Numéro
- 16/01364
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Minute no 17/ 00140 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS R. G : 16/ 01364 SARL SOCIETE LUXEMBOURGEOISE DE LOCATION C/ SCP X... ET Y... COMPAGNIE FIDUCIAIRE DE CONSEIL ET D'AUDIT CFCA COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 25 AVRIL 2017 APPELANTE : SARL SOCIETE LUXEMBOURGEOISE DE LOCATION prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié audit siège 5 rue de Bri […] e METZ ; Prend acte qu'aucune demande n'est formée à l'encontre de la SOCIÉTÉ COMPAGNIE FIDUCIAIRE DE CONSEIL ET D'AUDIT (CFCA) ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau ; Constate que la SCP X... ET B..., devenue la SCP X... ET Y..., prise en la personne de Me Pierre X..., n'était plus commissaire à l'exécution du plan de la SA SOCIÉTÉ AUXILIAIRE GARZOTTO au 30 avril 2005, date de l'introduction de la procédure ; Déclare en conséquence, la SCP X... ET B..., devenue la SCP X... ET Y..., irrecevable dans ses demandes pour défaut de qualité à agir en tant que commissaire à l'exécution du plan de la SA SOCIÉTÉ AUXILIAIRE GARZOTTO ; Condamne la SCP X... ET Y..., anciennement SCP X... ET B..., à payer à la S. A. R. L. SOCIÉTÉ LUXEMBOURGEOISE DE LOCATION une somme de 4 000, 00 € pour les frais irrépétibles exposés par celle-ci en première instance et en appel, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCP X... ET Y..., anciennement SCP X... ET B..., aux dépens de première instance et d'appel. Déboute les parties de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires. La Greffière Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 avril 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.