Cour d'appel de Metz, 2 juillet 2012, n° 10/01807

Minute no 12/ 00428 ----------- 02 Juillet 2012 ------------------------- RG 10/ 01807 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 21 Avril 2010 09/ 137 I ---------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU deux juillet deux mille douze APPELANTE : SARL F. T. P. C. prise en la personne de son repré […] rud'hommes de Thionville en ce qu'il a débouté la SARL F. T. P. C. de sa demande reconventionnelle et mis les dépens à sa charge, - INFIRME le jugement rendu le 21 avril 2010 par le conseil de prud'hommes de Thionville pour le surplus, Statuant à nouveau, - DEBOUTE X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, non fondée, et des chefs de demandes en découlant, - FIXE la créance de X... au passif du redressement judiciaire de la SARL F. T. P. C. au montant de 1 260, 71 € au titre du rappel de salaire, - DIT que cette somme entre dans la garantie de l'AGS, - DIT n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel, - DECLARE l'arrêt opposable à l'AGS, - DEBOUTE la SARL F. T. P. C. de sa demande reconventionnelle, - CONDAMNE Maître Y... ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL F. T. P. C. aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 02 juillet 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,