Cour d'appel de Nîmes, 5 juillet 2012, n° 11/05598

COUR D'APPEL DE NÎMES SERVICE DE LA MISE EN ÉTAT Chambre 2 B No 105 RG No : 11/05598 Jugement au fond, origine Tribunal de Commerce de Nîmes, décision attaquée en date du 08 Novembre 2011, enregistrée sous le no SARL JMR SYSTEM, Inscrite au RCS de Nîmes sous le No B 342 741 659 - exploitant sous l'enseigne MINITONE dont le siège est Rue Maurice Schumann, ZAC Mas des Abeilles à 30000 Nîmes, poursui […] ème notification ; Attendu que pour éviter la sanction de l'article 909 du code de procédure civile, la s.n.c. "Fiat Lease Auto" soutien à bon droit que seule la notification complète des conclusions peut faire courir le délai, de sorte que dans la mesure où il apparaît qu'elle n'a reçu notification le 27 mars 2012 que de quatre pages sur les neuf que comptaient les conclusions d'appelant de la s.a.r.l. "JMR System", seule la notification effectuée le 2 avril 2012, elle-même dans le délai de l'article 911, a pu faire courir le délai ; Attendu qu'il convient en conséquence de recevoir les conclusions de la s.n.c. "Fiat Lease Auto". PAR CES MOTIFS Nous, Président de la deuxième chambre, section commerciale, magistrat de la mise en état, Vu les articles 908 et suivants du code de procédure civile, Déclarons recevables les conclusions d'intimé déposées et notifiées le 1er juin 2012 par la s.n.c. "Fiat Lease Auto". Disons que les dépens de l'incident suivront ceux du principal. La minute de la présente ordonnance a été signée par Monsieur Filhouse, magistrat de la mise en état, et par Madame Laurent-Vical, greffière présente lors du prononcé. Le greffier,Le magistrat de la mise en état,