Cour d'appel de Bastia, 5 septembre 2012, n° 06/00216

Ch. civile A ARRET No du 05 SEPTEMBRE 2012 R. G : 06/ 00216 C-MNA Décision déférée à la Cour : jugement du 31 janvier 2006 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 03/ 2297 X... C/ CONSORTS X... SERVICE DES TUTELLES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Michel X... ... 74700 SALLANCHES assisté de Me Martine CAPOROSSI, avocat au barre […] Madame C...sera déboutée de sa demande ; Attendu qu'aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ; Attendu que l'abus de droit n'étant pas démontré, la demande formulée par l'intimée sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ne peut qu'être rejetée ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Vu l'arrêt de cette cour du 20 août 2008, confirmant le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA en ce qu'il a ordonné le partage de la succession de feu Henri Auguste X...et désignant Maître I...pour y procéder, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur Michel X...du surplus de ses demandes, et a débouté Madame Jeanine C...de sa demande de dommages-intérêts, Y ajoutant, Rejette la demande présentée par Madame Jeanine C...sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, Condamne Michel X...à verser à Madame Jeanine C...la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT