Cour d'appel de Basse-Terre, 10 septembre 2012, n° 11/01053

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 324 DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01053 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 23 juin 2011. APPELANTE EURL C. M. A BAT Route de Mathurin 97190 LE GOSIER Représentée par Maître Roland EZELIN substituant Maître Jamil HOUDA (Toque 29), avocats au barreau de la Guadeloupe INTIMÉ Mon […] e 700 du code de procédure civile en sus de la somme déjà allouée sur le même fondement par les premiers juges. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Déboute l'EURL C. M. A. BAT de sa demande de nullité du jugement du 23 juin 2011, Confirme le jugement déféré, sauf à préciser que les bulletins de paie rectifiés de septembre 2004 à août 2009, et l'attestation Pôle Emploi rectifiée devront être remis par l'EURL C. M. A. BAT à M. Y...dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, et que passé ce délai chaque jour de retard sera assorti d'une astreinte de 50 euros, Y ajoutant, Condamne l'EURL C. M. A. BAT à payer à M. Y...les sommes suivantes : -318, 20 euros au titre des congés payés dus sur l'indemnité compensatrice de préavis, -500 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, -2 500 euros en réparation du préjudice moral subi au cours de l'exécution de son contrat de travail, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que les entiers dépens sont à la charge de l'EURL C. M. A. BAT, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.