Cour d'appel de Douai, 15 juin 2012, n° 12/01477

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/01477 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 15 JUIN 2012 MINUTE N° 12/165 APPELANTE : Madame Nadia X... née le 09 Janvier 1966 à BOULOGNE SUR MER (62200) ... 62200 BOULOGNE SUR MER non comparant […] une année. Toutes les personnes convoquées à l'audience de la cour ont reçu la lettre recommandée de convocation à l'audience. Le ministère public a reçu communication du dossier. A l'audience de la cour, Mme Nadia X... n'a pas comparu. Sa mère, Mme Léone X..., était présente et elle a demandé la confirmation de la décision. MOTIFS DE LA DÉCISION En ne comparaissant pas devant la Cour, l'appelante n'a saisi celle-ci d'aucune demande et n'a fait valoir aucun moyen au soutien de son appel. En l'absence d'éléments nouveaux, la Cour estime que le premier juge a, par des motifs pertinents qu'elle adopte, effectué une appréciation correcte des faits de la cause et du droit applicable. Aucun moyen d'ordre public n'étant à relever d'office, il y a donc lieu de confirmer le jugement frappé d'appel en toutes ses dispositions. DÉCISION DE LA COUR : statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire à l'égard de Mme Léone X... et réputé contradictoire à l'égard de Mme Nadia X... et de l'association LA VIE ACTIVE : • confirme en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel ; • laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Françoise RIGOT Thierry VERHEYDE