Cour d'appel de Douai, 13 septembre 2012, n° 11/05310
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 13 septembre 2012
- Numéro
- 11/05310
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 09/ 2012 No MINUTE : 12/ 704 No RG : 11/ 05310 Ordonnance (No 10/ 2379) rendue le 12 Mai 2011 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE REF : HA/ VV APPELANT Monsieur Pascal René X... né le 19 Novembre 1970 à DUNKERQUE (59140) demeurant ... représenté par Me Bernard FRANCHI, avocat postulan […] e ses deux enfants à la somme indiquée au dispositif ci-après ; Qu'il convient de réformer en ce sens la décision déférée ; 3- Sur les dépens Attendu qu'eu égard à la nature de l'espèce et aux circonstances de la cause, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel, les dépens éventuels de première instance étant joints au principal ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise du 12 mai 2011 à l'exclusion de celle relative à l'obligation alimentaire du père à l'égard de ses enfants ; Par réformation de ce seul chef, Condamne Pascal X...à servir à Sylvie Y... une pension alimentaire mensuelle de 125 € pour chacun de leurs deux enfants Kévin et Léa ; Dit que cette pension sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la décision entreprise ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, P/ Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) C. NOLIN-FAITH. ANSSENS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.