Cour d'appel de Montpellier, 13 septembre 2012, n° 08/01509

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 08206 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 NOVEMBRE 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 08/ 01509 APPELANTE : SARL SWIM PROTEC au capital de 40 000 euros, inscrite au RCS de SAINT GAUDENS sous le no B 414 045 153, prise […] au, dit qu'il ne peut s'agir que de la fixation du montant des créances des époux X...au passif de la liquidation judiciaire de la SARL SWIM PROTEC. Dit que les sommes allouées aux époux X..., au titre des travaux de reprise concernant les abords de la piscine et l'abri piscine doivent être actualisées en fonction de la variation du coût de la construction par référence aux indices publiés en novembre 2007, date d'établissement du rapport d'expertise et au jour du présent arrêt. Confirme le jugement entrepris dans toutes ses autres dispositions. Condamne in solidum Maître A...et associés, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SWIM PROTEC, et la compagnie ALLIANZ, assureur de la SARL SWIM PROTEC, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer aux époux X...la somme de 3. 000 € et à la SARL GEMLO la somme de 2. 000 €, Condamne in solidum Maître A...et associés, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SWIM PROTEC, et la compagnie ALLIANZ, assureur de la SARL SWIM PROTEC, aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT SC/ MFC