Cour d'appel de Metz, 24 septembre 2012, n° 10/02423

COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt quatre septembre deux mille douze Minute no 12/ 00499 24 Septembre 2012 RG 10/ 02423 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 10 Juin 2010 09/ 1034 I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS APPELANT : Monsieur Eric X... ... 54800 BONCOURT Représenté par Me KREMSER (avocat au barreau de BRIEY), substitué par Me PAWLIK (avocat au b […] ugement déféré sera confirmé en ce qu'il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Aucun considération d'équité n'impose de faire bénéficier la SARL Condiluxe d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. Le jugement de première instance sera confirmé en ce qu'il a débouté les parties de leur demande sur le fondement de ces dispositions. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, - DECLARE recevable l'appel formé par Eric X..., - CONFIRME le jugement rendu entre les parties le 10 juin 2010 par le conseil de prud'hommes de Metz en toutes ses dispositions, - DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNE Eric X... aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 24 septembre 2012, par Madame METTEN, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Conseiller.