Cour d'appel de Douai, 28 septembre 2012, n° 12/02190

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 02190 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2012 MINUTE N° 225/ 12 APPELANTE : Madame Suzy X... Ferme B... ... Non comparante AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Monsieur David Y... né l […] faire. A l'audience des débats devant la Cour, Mme Suzy X...n'a pas comparu ; M. David Y...a indiqué qu'il avait besoin d'une mesure de protection, précisant qu'il était hébergé depuis le 30 avril 2012, et pour une durée maximale de 2 ans, au CHRS Charles Dupré de Cambrai, ce qui a été confirmé par Mlle Amélie A.... MOTIFS DE LA DÉCISION Ainsi qu'il résulte des énonciations ci-dessus, l'appel a été formé par une personne qui n'était pas requérante, le requérant étant le procureur de la République : cet appel, formé contre un jugement refusant d'ouvrir une mesure de protection, ne peut donc qu'être déclaré irrecevable en application de l'article 1239-2 du code de procédure civile. Ainsi qu'il a été expliqué à M. David Y...lors de l'audience, il lui appartient, au besoin avec l'aide de Mlle Amélie A..., ou de toute autre personne chargée de l'accompagner socialement, de saisir lui-même le juge des tutelles s'il estime avoir besoin d'une mesure de protection. DÉCISION DE LA COUR, statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire : • déclare l'appel irrecevable ; • laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE