Cour d'appel de Limoges, 1 octobre 2012, n° 11/01511
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 1 octobre 2012
- Numéro
- 11/01511
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 11/ 01511 AFFAIRE : Reine Claude X..., Marie Danielle X..., Marie-Anne X... C/ conseil général de la creuse, pris en la personne de son Président PLP/ iB recours contre débiteurs d'aliments Grosse délivrée à la Selarl Dauriac-Coudamy-Cibot, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 1ER OCTOBRE 2012 --- = = oOo = =--- Le premier Octobre deux mille do […] tement des particuliers de LA REUNION qui a fixé à 152, 35 euros le montant de ses mensualités de remboursement ; Que son état d'impécuniosité avéré doit conduire à la dispenser de toute contribution alimentaire au profit d'Anne-Marie X...; Par Ces Motifs La Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris rendu le 28 octobre 2011 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande instance de Guéret, sauf en ce qui concerne les demandes dirigées par le Conseil Général de la Creuse à l'encontre de Marie Danielle X..., Marie-Anne X...et Reine X...; Statuant à nouveau de ces chefs exclusivement ; CONSTATE l'impécuniosité de Marie Danielle X..., Marie-Anne X...et Reine X...; LES DISPENSE du paiement d'une quelconque contribution alimentaire au profit d'Anne-Marie X...; MET les dépens de l'instance à la charge du Conseil Général de la Creuse et autorise la SELARL DAURIAC COUDAMY CIBOT à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Isabelle BORIANNE. Robert JAOUEN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 octobre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.