Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2012, n° 10/02131
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Date
- 17 septembre 2012
- Numéro
- 10/02131
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Minute no 12/ 00475 ----------- 17 Septembre 2012 ------------------------- RG 10/ 02131 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 12 Décembre 2005 04/ 388 AD ---------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU dix sept septembre deux mille douze APPELANTE : Madame Bernadette X... ... 57490 L HOPITA […] es ; - Réforme le jugement dans cette limite, et statuant à nouveau : - Requalifie, à compter du 1er janvier 2000, le contrat de travail à temps partiel de Madame Bernadette X... en contrat de travail à temps plein, - Condamne la SARL ALPHA AMBULANCE SAINTE ANNE a verser à Madame Bernadette X... : -1 733, 31 euros bruts de rappel de salaire au titre de la requalification -173, 33 euros bruts d'indemnité de congés payés afférents Ajoutant : - Dit que le montant de 1528, 20 euros bruts accordé par le conseil de prud'hommes à tire de rappel de salaire lié à l'ancienneté comprend le rappel de salaire et l'indemnité de congés payés afférents ; - Condamne la SARL ALPHA AMBULANCE SAINTE ANNE a verser à Madame Bernadette X... 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute les parties de toute autre demande ; - Condamne la SARL ALPHA AMBULANCE SAINTE ANNE aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 17 septembre 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.