Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2012, n° 10/02307
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Date
- 17 septembre 2012
- Numéro
- 10/02307
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Arrêt no 12/ 00489 17 Septembre 2012 --------------- RG No 10/ 02307 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 06 Mai 2010 09/ 577 F ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU dix sept septembre deux mille douze APPELANTE : Madame Angélique X... ... 57600 FORBACH Représentée par Me SCHIFFERLING-ZING […] itre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement : - DECLARE Madame Angélique X...recevable en son appel principal et la SARL Y...recevable en son appel incident, lesdits appels étant dirigés contre un jugement rendu le 6 mai 2010 par le conseil de prud'hommes de FORBACH ; - REFORME le jugement entrepris en ce qu'il déboute Madame Angélique X...de l'ensemble de ses demandes et laisse à chacune des parties la charge de ses frais, et statuant à nouveau dans cette limite : - CONDAMNE la SARL Y...à verser à Madame Angélique X...168, 29 euros bruts à titre de rappel de salaire ; - DEBOUTE Madame Angélique X...de ses autres chefs de demande ; - CONDAMNE la SARL Y...aux dépens de première instance ; - CONFIRME le jugement en ses autres dispositions ; - DEBOUTE les parties de toute autre demande ; - CONDAMNE la SARL Y...aux dépens d'appel ; Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 17 septembre 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.