Cour d'appel de Metz, 24 septembre 2012, n° 10/02319

Minute no 12/00498 ----------- 24 Septembre 2012 ------------------------- RG 10/02319 ----------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 30 Juin 2008 07/288 I ----------------------RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt quatre septembre deux mille douze APPELANTE : SARL CONDILUXE, prise en la personne de son rep […] positions. Sur les dépens Vu l'article 696 du code de procédure civile, La SARL Condiluxe sera condamnée aux dépens d'appel. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a mis les dépens à la charge de la SARL Condiluxe. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, - DECLARE recevable l'appel formé par la SARL Condiluxe, - CONFIRME le jugement rendu entre les parties le 30 juin 2008 par le conseil de prud'hommes de Metz en toutes ses dispositions, - CONDAMNE la SARL Condiluxe à payer à Patricia X... la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel, - CONDAMNE la SARL Condiluxe aux dépens d'appel. - CONDAMNE la SARL Condiluxe à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Patricia X... du licenciement au prononcé du jugement dans la limite d'un mois d'indemnités ; Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 24 septembre 2012, par Madame METTEN, Conseiller, en l'absence du président de chambre empêché, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier,Le Conseiller,