Cour d'appel de Metz, 10 septembre 2012, n° 10/01679
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Date
- 10 septembre 2012
- Numéro
- 10/01679
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Minute no 12/00483 ----------- 10 Septembre 2012 ------------------------- RG 10/01679 ----------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE 22 Mars 2010 09/00030 F ----------------------RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU dix septembre deux mille douze APPELANTES : Madame Stéphanie X... ... 57300 MONDELANGE Repr […] 24,93 euros d'indemnité de congés payés afférents, 1149,24 euros de rappel de salaire d'avril 2009 à mars 2012, 114,92 euros d'indemnité de congés payés afférents, 1743 euros d'indemnité au titre de l'entretien des vêtements professionnels pour la période du 15 janvier 2004 au 15 janvier 2009 ; - DIT que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la demande ; - ORDONNE à la SAS CORA de rectifier les bulletins de paie conformément au présent arrêt sous astreinte de 20 euros par jour et par document passé le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; - CONDAMNE la SAS CORA à verser à Madame Stéphanie X... et au syndicat CGT CORA de Mondelange la somme de 1000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel ; - DEBOUTE les parties de toute autre demande ; - CONDAMNE la SAS CORA aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 10 septembre 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.