Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2012, n° 10/02171

Minute no 12/ 00460 ----------- 17 Septembre 2012 ------------------------- RG 10/ 02171 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 01 Août 2008 07/ 157 E ---------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU dix sept septembre deux mille douze APPELANTE : SA MINELLI prise en la personne de son représenta […] toire : Reçoit l'appel principal de la société Minelli et l'appel incident d'Audrey X... contre un jugement rendu le 1er août 2008 par le conseil de prud'hommes de Metz ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en celles relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; Statuant à nouveau dans cette limite et ajoutant : Condamne la société Minelli à payer à Audrey X... la somme de 10 970, 64 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'atteinte causée par la clause de non concurrence à sa liberté d'exercer une activité professionnelle, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Condamne la société Minelli à payer à Audrey X... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toute autre demande ; Condamne la société Minelli aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 17 septembre 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,