Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2012, n° 10/02227

Arrêt no 12/00447 17 Septembre 2012 --------------- RG No 10/02227 ------------------ Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 25 Mars 2010 09/189 F ------------------RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU dix sept septembre deux mille douze APPELANTE : Madame Sophie X... épouse Y... ... 57455 SEINGBOUSE Représentée par Me DAVID […] première instance sera confirmé en ce qu'il a débouté la S.A.S. Vetura de sa demande sur le fondement de ces dispositions. Sur les dépens Vu l'article 696 du code de procédure civile, Sophie X... sera condamnée au paiement des dépens d'appel, le jugement entrepris étant confirmé en ce qu'il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, - DECLARE recevables l'appel principal formé par Sophie X... et l'appel incident formé par la S.A.S. Vetura, - CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Forbach rendu entre les parties le 25 mars 2010 en toutes ses dispositions, - DEBOUTE Sophie X... de ses prétentions, - DEBOUTE la S.A.S. Vetura de ses prétentions, - DIT n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, - CONDAMNE Sophie X... aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 17 septembre 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier,Le Président de Chambre,