Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2012, n° 10/022551

Arrêt no 12/ 00476 17 Septembre 2012 --------------- RG No 10/ 02255 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 21 Mai 2010 09/ 179 F ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU dix sept septembre deux mille douze APPELANT : Monsieur Frédéric X... ... 57630 BEZANGE LA PETITE Représenté par Me SAFFROY HUE […] 12 mois de salaire devant être réduite de moitié en cas de démission, aux termes contractuels liant les parties, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a alloué au salarié, de ce chef, la somme de 10 536 euros bruts alors que ce dernier sollicitait le double en se fondant sur une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que Monsieur X... qui succombe doit être condamné aux dépens de première instance et d'appel et débouté de ses prétentions sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement contradictoirement : - Déclare Monsieur Frédéric X... recevable en son appel dirigé contre un jugement rendu le 21 mai 2010 par le conseil de prud'hommes de METZ ; - Confirme le jugement entrepris ; - Déboute les parties de toute autre demande ; - Condamne Monsieur Frédéric X... aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 17 septembre 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,