Cour d'appel de Bastia, 3 octobre 2012, n° 10/00859

Ch. civile A ARRET No du 03 OCTOBRE 2012 R. G : 10/ 00859 C-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 29 Juillet 2010, enregistrée sous le no 09/ 878 X... C/ B... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Jean-Baptiste X... né le 08 Janvier 1959 à VALLE DI CA […] studio dans le 7ième arrondissement moyennant un loyer mensuel de 670 euros, qu'elle assume les frais d'assurance habitation et les frais de transport quand celle-ci rentre en CORSE ainsi que les cotisations de mutuelle santé de ses deux enfants. Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats que Monsieur X...qui est professeur des écoles perçoit un salaire mensuel de 2. 380 euros ainsi qu'une indemnité de fonction de 1. 060 euros en qualité de maire de la commune de SOLARO. Madame B... quant à elle est également professeur des écoles et perçoit un salaire de 2. 484 euros. Compte tenu de ces éléments, il apparaît que les capacités contributives des parties ont été justement appréciées par le premier juge de sorte que le jugement déféré doit être confirmé de ce chef comme en ses autres dispositions qui ne sont pas discutées. L'équité par contre ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y AJOUTANT, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur X...Jean Baptiste aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT