Cour d'appel de Toulouse, 5 octobre 2012, n° 12/00080
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 5 octobre 2012
- Numéro
- 12/00080
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
05/ 10/ 2012 ARRÊT No NoRG : 12/ 00080 ST/ DC Décision déférée du 03 Mai 2012- Juge des enfants de TOULOUSE-612 : 0059 Mme X... Hanan Y... Fathi Y... C/ DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS *** ARRÊT DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE *** Prononcé en chambre du conseil, par mise à dispositio […] é que contrairement à ce qui était convenu, Madame Y... était rentrée de TUNISIE, avec ses trois enfants et non uniquement avec Raïf, M Y... prolongeant seul son séjour pour un mois. Un apaisement de l'enfant est constaté depuis le placement et la prise en charge envisagée devrait permettre de nouvelles améliorations, en l'état des renseignements dont elle dispose, la Cour constate que le placement et la limitation du droit de visite à une journée par semaine, étaient et restent justifiés par la nécessité de sécuriser l'enfant en lui offrant un cadre de vie structurant en dehors de tout conflit parental, de le protéger en assurant la régularité des soins, et d'assurer son intégration en milieu scolaire dans de bonnes conditions. La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, Confirme la décision déférée, Le tout conformément aux articles 375 à 375-9 du code civil ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Arrêt signé par S. TRUCHE Président et D. CAHOUE greffier. LE GREFFIERLE PRESIDENT D. CAHOUES. TRUCHE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 octobre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.