Cour d'appel de Douai, 5 octobre 2012, n° 12/03293

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 03293 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2012 MINUTE N° 12/ 3293 APPELANTE : Madame Fadila X... ... 59000 LILLE Non comparante AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Monsieur Mohamed X... […] la Cour, Mlle Anissa X..., fille de M. Mohamed X..., est intervenue volontairement. Elle a exposé être revenue chez ses parents depuis deux mois et être la seule enfant à s'occuper d'eux. Elle a souhaité exercer la mesure de protection et a accepté d'être désignée cotutrice avec l'association ASAPN, qui a pour sa part également accepté d'essayer d'exercer la mesure selon cette modalité. Mme Fadila X... et M. Mohamed X... n'ont pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION L'appelante n'a pas comparu et n'a donc pas soutenu son appel. Il y a donc lieu de confirmer le jugement frappé d'appel, sauf à le compléter en désignant Mlle Anissa X..., fille de M. Mohamed X..., qui est revenue vivre chez ses parents pour s'occuper d'eux, en qualité de cotutrice, cette modalité d'exercice de la tutelle étant acceptée par elle et par l'association ASAPN, et étant conforme à l'intérêt du majeur protégé. DÉCISION DE LA COUR, statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire : • confirme en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel ; • y ajoutant, désigne Mlle Anissa X..., fille de M. Mohamed X..., en qualité de cotutrice de ce dernier ; • laisse les dépens à la charge du Trésor public.