Cour d'appel de Fort-de-France, 14 septembre 2012, n° 09/00482
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 14 septembre 2012
- Numéro
- 09/00482
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2012 ARRET No R. G : 09/ 00482 X... C/ Y... Z... La Société MOBILIER PROFESSIONNEL CONSEIL AGENCEMENT A... Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 4 juillet 2006, après cassation de l'arrêt de la Cour d'Appel Fort de France en date du 09 novembre 200 […] le au profit de M. X... à l'encontre de la société Mobilier Professionnel Conseil Agencement, et de M. Z.... PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, et y ajoutant ; Déboute M. Y... de toutes ses demandes ; Ordonne à M. Y... de restituer à M. X... pour poursuite des opérations de saisie-vente, les biens dont il reconnaît être rentré en possession dans ses conclusions du 26 mai 2010 (un combiné LUREM 6, Une toupie tenonneuse Hotz profi SF 450, une raboteuse dégauchisseuse MORENTENS 380 V, une scie à onglet inclinable à déplacement radial, une perceuse à colonne de plancher, lames de scie 300 mm 96 dts, une servante mixte), dans le mois de la signification du présent arrêt, et à défaut passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant une durée de 3 mois ; Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M. X... du surplus de ses demandes ; Condamne M. Y... aux dépens d'appel. Signé par M. FAU, président de chambre, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.