Cour d'appel de Fort-de-France, 6 juillet 2012, n° 09/00524
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 6 juillet 2012
- Numéro
- 09/00524
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 JUILLET 2012 ARRET No R. G : 09/ 00524 X... C/ LA BRED BANQUE POPULAIRE Décision déférée à la cour : Jugement, du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 30 juin 2009, enregistré sous le no 07/ 00926. APPELANT : Monsieur Marius Rézaire X... ... 97232 LE LAMENTIN représenté par Me Joseph SAINTE-LUCE de la SELARL SAINTE-LUCE […] . X... a d'ores et déjà obtenu, de fait, de larges délais de paiement. Sa demande est donc rejetée. M. X... et M. Y... supporteront les dépens, pour le recouvrement desquels distraction est autorisée au bénéfice de Me CONSTANT-DESPORTES. PAR CES MOTIFS : Infirme partiellement le jugement entrepris uniquement en ce qu'il a condamné solidairement M. Marius X... et M. Pierre Y... au paiement de la somme de 71 000, 00 euros ; Et statuant à nouveau de ce chef ; Condamne M. Marius X... et M. Pierre Y... à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 71 000, 00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2007 jusqu'à extinction de la créance principale s'élevant à la somme de 135 523, 56 euros ; Y ajoutant ; Déboute M. Marius X... de sa demande tendant à obtenir la garantie de M. Pierre Y... des condamnations prononcées contre lui ; Déboute M. Marius X... de sa demande en délais de paiement Condamne M. Marius X... et M. Pierre Y... aux dépens, pour le recouvrement desquels distraction est autorisée au bénéfice de Me CONSTANT-DESPORTES. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 juillet 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.