Cour d'appel de Fort-de-France, 22 juin 2012, n° 10/00070

ARRET No R. G : 10/ 00070 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 JUIN 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 24 Novembre 2009, enregistré sous le no 07/ 3381 APPELANT : Monsieur Victor Emile Chrisitan X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Claudette DUHAMEL, avocat au barreau de MARTINIQUE INT […] arties. La cour confirmera donc le jugement entrepris en ce qu'il dit que M. X... sera redevable à l'égard de Mme Y... d'une indemnité d'occupation égale au quart de la valeur locative de l'immeuble indivis dont elle propriétaire pour 1/ 4 indivis et ce du 01 avril 1996 jusqu'au jour du partage et a dit que l'expert judiciaire déterminera la valeur locative de ce bien immobilier afin d'évaluer l'indemnité d'occupation due par M. X... à Mme Y... du fait de l'occupation privative dudit immeuble. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande de condamner M. Victor X... à payer à Mme Marie Alice Y... la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelant succombant en son recours, supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne M. Victor X... à payer à Mme Marie Alice Y... la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes des parties ; Condamne M. Victor X... aux dépens d'appel. Signé par Mme DRYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffière, auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LAPRESIDENTE,