Cour d'appel de Fort-de-France, 6 juillet 2012, n° 10/00510

ARRET No R. G : 10/ 00510 X... Y... C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CLAIR LOGIS 2 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 JUILLET 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 21 juin 2010, enregistrée sous le no 09/ 90. APPELANTS : Monsieur Eric Gilles Michel X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté p […] le 18 de la loi du 18 juillet 1965. Il est établi par les appelants et reconnu par l'intimé que l'EURL MADININA SYNDIC a enfreint son obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'ensemble immobilier CLAIR LOGIS 2. La sanction d'un tel manquement est la nullité de plein droit du mandat de syndic. Elle entraine la nullité de l'assignation délivrée aux époux X... et, par conséquent, celle du jugement de condamnation rendu par le tribunal sur cette base. La cour annule donc le jugement déféré et constate l'absence de saisine du tribunal. Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'ensemble immobilier CLAIR LOGIS 2 supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Réforme le jugement en son intégralité ; Constate la nullité du mandat de syndic de l'EURL MADININA SYNDIC ; Constate la nullité de l'assignation et l'absence de saisine du tribunal ; Annule, en conséquence, le jugement entrepris ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'ensemble immobilier CLAIR LOGIS 2 aux dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,