Cour d'appel de Fort-de-France, 15 juin 2012, n° 11/00289

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 11/ 00289 X... C/ COOPERATIVE OUVRIERE DE CREDIT CAISSE DE CREDIT MUTUEL CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 JUIN 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 29 mars 2011, enregistré sous le no 11-09-0285. APPELANT : Monsieur Emile Hyppolite X... C/ 0 Mme Marie Claude Y... ... 97224 DUCOS représenté par Me Vi […] l qu'après avoir constaté le caractère exécutoire du titre invoqué ; en l'espèce la Coopérative Ouvrière de Crédit a produit aux débats l'acte notarié en date du 22 octobre 1996 relatif au prêt immobilier souscrit par l'appelant, revêtu de la formule exécutoire ; en l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties ; il convient en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions la décision déférée Émile X..., succombant sera condamné aux dépens ; il apparaît inéquitable par ailleurs de laisser à la charge de la Coopérative Ouvrière de Crédit partie des frais exposés au titre du présent litige ; PAR CES MOTIFS : Par arrêt contradictoire. Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 29 mars 2011 ; Y ajoutant ; Condamne Émile X... à verser à la Coopérative Ouvrière de Crédit CAISSE DE CREDIT MUTUEL la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Émile X... aux entiers dépens. Signé par Mme GOIX, Présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM greffière, auquel la minute a été remise.