Cour d'appel de Fort-de-France, 15 juin 2012, n° 11/00758
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 15 juin 2012
- Numéro
- 11/00758
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 JUIN 2012 ARRET No R. G : 11/ 00758 X... C/ Y... Décision déférée à la cour : Jugement Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 05 mars 2009, enregistré sous le no 08/ 3326 APPELANT : Monsieur Jean Christophe X... ... 97234 FORT DE FRANCE représenté par Me Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame R […] a Françoise Y... bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa fille Précillia qui s'exercera au gré des parties ou, à défaut : en dehors des vacances scolaires, les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois, du samedi à 14 heures au dimanche à 18 heures et durant la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours consécutifs les années paires et la deuxième moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années impaires, à charge pour la mère ou pour une personne de confiance d'aller chercher l'enfant et de le ramener au domicile du père. Dit qu'à compter du 1er septembre 2010, M. Jean-Christophe X... est dispensé de toute contribution pour les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant Précillia ; Dispense Mme Raphaëla Françoise Y... de toute contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant ; Déboute M. Jean-Christophe X... de toutes autres demandes Confirme le jugement déféré pour le surplus ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel. Signé par Mme GOIX, Présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 juin 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.