Cour d'appel de Fort-de-France, 28 septembre 2012, n° 12/00459

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2012 ARRET No R. G : 12/ 00459 X... C/ Y... Z... Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution de Fort de France, décision attaquée en date du 12 Juin 2012, enregistré sous le no 11/ 00042. APPELANT : Monsieur Sainte Luce Dit Roger X... ... 97233 SCHOELCHER représenté par Me Béatrice BANGUIO, avocat au barreau de MA […] par les intimés au soutien de leur demande de dommages et intérêts, n'est pas établie en l'espèce. En conséquence, la cour rejettera cette demande. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande de condamner M. X... à payer aux intimés la somme totale de 1. 000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelant, succombant en son recours, supportera les dépens d'appel qui passeront en frais privilégiés de poursuite et de vente. PAR CES MOTIFS : Rejette la demande de nullité du jugement entrepris, formulée in limine litis par M. Sainte-Luce X... ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Déboute M. Bernard Y... et Mme Chantal Z... de leur demande de dommages et intérêts ; Condamne M. Sainte-Luce X... à payer à M. Bernard Y... et Mme Chantal Z... la somme totale de 1. 000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes des parties ; Condamne M. Sainte-Luce X... aux dépens d'appel qui passeront en frais privilégiés de poursuite et de vente. Signé par Mme BENJAMIN, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.