Cour d'appel de Fort-de-France, 5 octobre 2012, n° 11/00169

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 11/ 00169 X... C/ Y... CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 OCTOBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux Affaires Familiales, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 01 Décembre 2009, enregistré sous le no 09/ 02307. APPELANT : Monsieur Fabrice X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Mme Dinah RIOUAL-ROSIER, de l […] parties et des besoins de l'enfant. Le jugement recevra donc confirmation. Sur la demande reconventionnelle en dommages intérêts pour appel abusif : Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile) … (sans préjudice des dommages intérêts qui lui seraient réclamés. Faute de justifier en quoi l'appel relevé serait abusif, Mme Y... sera déboutée de sa demande en dommages intérêts. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : L'équité commande la condamnation de M. X... au paiement à l'intimée de la somme de 800, 00 euros, au titre des frais irrépétibles. L'appelant supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Déboute Mme Joaline Y... de sa demande en dommages intérêts ; Condamne M. Fabrice X... à verser à Mme JOALINE Y... la somme de 800, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Fabrice X... aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.