Cour d'appel de Fort-de-France, 5 octobre 2012, n° 11/00458
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 5 octobre 2012
- Numéro
- 11/00458
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 11/ 00458 SARL SOMOTRANS C/ X... CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 OCTOBRE 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 07 Juin 2011, enregistrée sous le no 11/ 00639. APPELANTE : SARL SOMOTRANS 11 Rue Eugène Eucharis 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Gaëlle PERRIN, avocat au barreau […] ontant non sérieusement contestable, soit 5420 euros ; en revanche, il est incompétent pour allouer des DI liés à l'appréciation d'une faute ; l'exécution provisoire étant de droit, il n'y a pas lieu de l'ordonner ; il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SARL SOMOTRANS partie des frais qu'elle a exposés pour les besoins du litige ; il lui sera dès lors allouée une somme au titre de l'a. 700 du code procédure civile ; Marcel X... succombant, sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS : Par arrêt réputé contradictoire : Infirme l'ordonnance du 7 juin 2011. Statuant à nouveau : Dit que la créance de la SARL SOMOTRANS à l'encontre de Marcel X... est certaine, liquide et exigible ; Fixe la créance de la SARL SOMOTRANS à la somme provisionnelle de 54 200, 34 euros outre à celle de 5 420 euros (clause pénale) ; Déclare la présente décision opposable à la SELARL Y... et à la SELARL MONTRAVERS YANG TING ; Rejette toute autre demande ; Condamne Marcel X... à verser à la SARL SOMOTRANS 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Marcel X... aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, auquel la minute a été remise.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 octobre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.