Cour d'appel de Fort-de-France, 28 septembre 2012, n° 11/00475
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 28 septembre 2012
- Numéro
- 11/00475
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 11/ 00475 SCI BIO ESPACE C/ SOCIETE ENTREPRISE ELECTRICITE MARTINIQUE SAS (EEM CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de Fort-de-France, en date du 30 Juin 2011, enregistrée sous le no 11/ 00032. APPELANTE : SCI BIO ESPACE, prise en la personne de son gérant M. Eric […] ntimée, la somme de 2 000, 00 euros, à titre de dommages intérêts. Sur les dispositions de l'article 700 et les dépens : L'équité justifie le paiement par l'appelante de la somme de 2 000, 00 euros, au titre des frais irrépétibles. Elle supportera les dépens, pour le recouvrement desquels distraction est autorisée au bénéfice de la SCP DUBOIS ET ASSOCIES. PAR CES MOTIFS : Constate l'intervention volontaire de la SCP Y... Z..., es qualités de mandataire judiciaire de la SCI BIO ESPACE et de la SELAS A... B..., es qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de ladite SCI ; Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, Y ajoutant ; Condamne la SCI BIO ESPACE à verser à la SAS EEM la somme de 2 000, 00 euros, à titre de dommages intérêts pour appel abusif Condamne la SCI BIO ESPACE à verser à la SAS EEM la somme de 2 000, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI BIO ESPACE aux dépens, pour le recouvrement desquels distraction est autorisée au bénéfice de la SCP DUBOIS ET ASSOCIES. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.