Cour d'appel de Fort-de-France, 6 juillet 2012, n° 11/00496

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 11/ 00496 X... C/ BRED BANQUE POPULAIRE Y... CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 JUILLET 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de FORT-DE-FRANCE, en date du 31 Mai 2011, enregistré sous le no 09/ 00411 APPELANT : Monsieur Georges X... ... 97220 LA TRINITE Représenté par Me Marlène CUPIT, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIM […] son cocontractant, il a bien ruiné les prévisions des parties et l'équilibre du contrat, ce qui est parfaitement constitutif de la mauvaise foi contractuelle qu'ont relevée les premiers juges. Par ailleurs, il prive la banque d'une garantie de remboursement de la dette proportionnée à l'avancement de la construction, puisque celle-ci n'est même pas commencée, de qui justifie le montant de l'indemnité contractuelle sollicitée. Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions. M X... supportera les dépens d'appel et l'équité commande d'allouer à la BRED une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne M X... à payer à la BRED Banque Populaire la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M X... aux dépens d'appel, Autorise Me Roland CONSTANT-DESPORTES à recouvrer directement ceux des dépens d'appel dont il aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision. Signé par Mme DERYCKERE, Conseillère, et par Mme RIBAL, greffière, auquel la minute a été remise.