Cour d'appel de Fort-de-France, 5 octobre 2012, n° 11/00722

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 OCTOBRE 2012 ARRET No R. G : 11/ 00722 X... C/ Y... Z... Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 23 Septembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00457. APPELANT : Monsieur Charles X... ... 97280 VAUCLIN représenté par Me Murielle RENAR-LEGRAND, avocat au barreau de MARTIN […] e Charles X... s'était engagé personnellement à faire exécuter des travaux de clôture au profit des intimés début avril 2010, joignant à l'appui un devis descriptif des travaux ; il est constant que lesdits travaux n'ont cependant pas été réalisés et ce malgré un engagement totalement indépendant de l'acte de vente évoqué par l'appelant ; Aussi, au vu du devis fourni par les intimés, comme l'a justement relevé le premier juge par des motifs pertinents, la provision allouée sera confirmée en son principe et en son montant. Il apparaît inéquitable par ailleurs de laisser à la charge des intimés partie des frais qu'ils ont exposés pour les besoins du litige ; L'appelant succombant sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS : Par arrêt contradictoire : Confirme l'ordonnance du 23 septembre 2011 en toutes ses dispositions. Y ajoutant : Condamne Charles X... à verser aux époux Y... Marin et Victoire la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette toute autre prétention ; Condamne Charles X... aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.