Cour d'appel de Fort-de-France, 5 avril 2013, n° 11/00381

ARRET No R. G : 11/ 00381 X... C/ X... X... X... X... C... C... Y... D... C... C... C... C... E... Z... A... A... Z... A... B... Y... Y... Y... Y... Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 AVRIL 2013 Décision Déférée À la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 29 Mars 2011, enregistré sous le no 06/ 00589. APPELANT : Monsieur Félix Marie […] ommes portant intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt ; Fixe la somme restant due par M. Félix X... sur le solde du prix d'adjudication en sa faveur de a parcelle Z 243, à la somme de 7 319, 74 €, qui portera intérêts cette fois au taux légal à compter du présent arrêt, Rejette le surplus des contestations et prétentions de M. Félix X... Renvoie les parties devant le notaire liquidateur pour achever les opérations en tenant compte des présentes prescriptions, en refaisant l'état liquidatif sans les consorts Y..., et Mme M..., en réintégrant M. Félix X... parmi les co-indivisaires de la branche Lise X... , et corrigeant comme indiqué ci-dessus l'indemnité d'occupation et la dette de M. Félix X... au titre du paiement du solde du prix d'adjudication ; Dit qu'à l'issue, les parties reviendront devant le tribunal de grande instance qui n'a pas vidé sa saisine ; Rejette l'ensemble des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne que les dépens d'appel soient employés en frais privilégiés de partage. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffière lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE