Cour d'appel de Fort-de-France, 6 juillet 2012, n° 11/00737

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 JUILLET 2012 ARRET No R. G : 11/ 00737 X... C/ Y... Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de FORT DE FRANCE, en date du 19 Septembre 2011, enregistré sous le no11-11-000714 APPELANTE : Madame Gina X... ... 97221 Le Carbet Martinique Représentée par Me Dorval LODEON, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Suz […] ation introductive d'instance, et le loyer étant payable d'avance au vu des conditions particulières du bail, le loyer du mois d'avril est dû. Compte tenu de l'arriéré de 2. 870 € qui n'est pas contesté, Mme X... doit être condamnée à payer la somme de 3. 750 € avec intérêts à compter de l'assignation du 10 juin 2011 et le jugement sera réformé en ce sens. Compte tenu de la solution du litige, Mme X... reste tenue des entiers dépens, et l'équité commande de ne pas aggraver au stade de l'appel la sanction au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui a été justement appliqué en première instance. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré seulement en ce qu'il porte condamnation au titre des loyers arriérés, Statuant à nouveau de ce chef, Condamne Mme Gina X... à payer à Mme Suzette Y... la somme de 3. 750 €, avec intérêts à compter du 10 juin 2011, Le Confirme pour le surplus, Dit n'y avoir lieu de faire application de dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au stade de la procédure d'appel, Condamne Mme X... aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, Conseillère, et par Mme RIBAL, greffière, auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.