Cour d'appel de Fort-de-France, 1 juin 2012, n° 12/00138

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET RECTIFICATIF DU 01 JUIN 2012 ARRET No R. G : 12/ 00138 S. A. R. L SCHOELCHER AUTO SECURITE, SELAS X...- Y... C/ S. C. I. ARMA COIGNIERES REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE de l'arrêt rendu le 11 avril 2008 par la cour d'appel de Fort de France enregistré sous le no12/ 06/ 0087. ENTRE : S. C. I. ARMA COIGNIERES 36 ancienne route de Schoe […] tient à la juridiction qui a rendu la décision de réparer l'erreur matérielle qui l'affecte. En l'espèce, il résulte de l'examen de la décision du 11 avril 2008 que la cour d'appel a bien confirmé une ordonnance en date du 29/ 09/ 2006 ; c'est donc une erreur purement matérielle qui affecte la décision sus rappelée ; il sera fait droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : Vu l'arrêt du 11avril 2008 ; Vu la requête présentée en application de l'article 462 du code de procédure civile. Constate que le dispositif comporte une erreur matérielle qui sera réparée comme suit : Remplace « confirme la décision du 14/ 11/ 2006 en toutes ses dispositions » par « Confirme l'ordonnance du 29 septembre 2006 en toutes ses dispositions » ; Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée ; Dit que la présente décision rectificative sera notifiée au même titre que la précédente ; Laisse les dépens à la charge du trésor. Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 1er JUIN 2012. Signé par Mme GOIX, Présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.