Cour d'appel de Fort-de-France, 28 septembre 2012, n° 12/00226

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2012 SUR DEFERE D'ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT ARRET No R. G : 12/ 00226 X... C/ SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2012 SUR DEFERE D'ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Décision déférée à la cour : Ordonnance du Conseiller de la mise en état […] le délai de 15 jours de la date de l'ordonnance est recevable. Sur le fond, il convient de noter que le conseiller de la mise en état a relevé d'office la caducité de l'appel, l'appelant n'ayant conclu que le 7 mars 2012 alors qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile il aurait dû conclure avant le 10 janvier 2012. Le moyen qu'il invoque, à l'appui de son recours, à savoir des difficultés pour récupérer les pièces nécessaires au soutien de son appel ne peut constituer un motif pour faire droit sa demande ; en effet il lui appartenait, à réception de l'avis de caducité du 6 février 2012, l'invitant à adresser ses observations écrites dans le délai de 15 jours, de faire valoir ses arguments ; faute par ce dernier d'avoir répondu à cet avis, son recours sera déclaré mal fondé et l'ordonnance confirmée. Daniel X... succombant supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Statuant contradictoirement Déclare Daniel X... recevable mais mal fondé ; Confirme en conséquence l'ordonnance du 22 mars 2012 ; Condamne Daniel X... aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.